Offre publique — Restaurant Data Auditor

L’entrepreneuse individuelle ukrainienne identifiée à la section 9 (le Prestataire) propose un contrat d’accès au service en ligne Restaurant Data Auditor (RDA) sur https://restozia.com/ aux conditions suivantes.

Le Client est une personne majeure ou un représentant dûment habilité d’une entreprise qui accepte l’offre et paie la formule choisie. Le Service est destiné aux restaurants, cafés et autres établissements HoReCa.

Le contrat porte sur l’accès payant au traitement technique des documents pris en charge, à la structuration des données, à l’historique des prix et aux calculs du coût des ingrédients et de la marge brute lorsque les sources vérifiées nécessaires sont disponibles. Il s’agit d’un service numérique, non d’un produit physique. Aucune livraison physique n’est effectuée.

RDA Bridge est une application complémentaire installée sur l’ordinateur du Client. Après installation et connexion au compte, elle surveille le dossier local choisi par le Client et transmet automatiquement les nouveaux fichiers pris en charge au Service. Bridge n’est pas un logiciel comptable indépendant et n’accède pas de manière autonome à la messagerie, au stockage cloud ou au système de caisse.

Avant le paiement, le Client peut consulter gratuitement la démonstration interactive du site, découvrir le fonctionnement du Service sur des exemples préparés et prendre connaissance de cette offre, de la formule, de la durée d’accès, des règles de remboursement et de la Politique de confidentialité. Aucun abonnement n’est nécessaire pour la démonstration. L’acceptation résulte de l’accord explicite à l’offre, suivi du paiement de la formule choisie. Le Prestataire conserve une trace des conditions acceptées et du paiement.

L’inscription ou la consultation de la démonstration gratuite ne constitue pas, à elle seule, une commande d’abonnement payant ni une autorisation de prélèvements récurrents. Les documents de l’offre sont fournis exclusivement à titre d’information. Leur copie, reproduction ou utilisation à des fins personnelles ou autres sans l’accord écrit du Prestataire n’est pas autorisée.

RDA Bridge est inclus dans les formules commerciales. Les fonctions disponibles, exigences techniques et limites applicables sont présentées avant le paiement. La démonstration gratuite utilise des données fictives préparées ; elle n’est pas une période d’essai gratuite d’une formule commerciale et ne comprend ni les fichiers personnels du Client ni Bridge.

Les abonnements sont payés exclusivement sur le site du Service via WayForPay, à l’avance pour la période choisie. Le montant et la devise du paiement de l’abonnement figurent dans la commande et sur la page de paiement. Si la devise du compte ou de la carte du Client diffère de celle du paiement, la conversion et les éventuels frais bancaires s’appliquent selon les conditions de la banque du Client. Le Prestataire ne fixe ni le taux de change bancaire ni ces frais et ne garantit pas le montant finalement débité dans la devise du compte du Client.

Le paiement commercial reste indisponible jusqu’à l’activation de l’acceptation des paiements. La publication des formules ne signifie pas à elle seule qu’un abonnement peut être acheté.

L’accès payé est activé automatiquement dans le compte ayant passé la commande après réception par le Service de la confirmation de paiement réussi de WayForPay. Le Service vérifie le paiement : le Client n’a pas à contrôler des messages techniques ni à effectuer une activation supplémentaire. L’état de l’abonnement et sa durée figurent dans le compte. Pour toute question relative au paiement ou à l’accès, contactez l’assistance en indiquant l’email du compte et l’identifiant du paiement.

Le Service est fourni à distance par internet. Un compte, une connexion internet et une version à jour de Google Chrome, Safari, Mozilla Firefox, Opera ou Microsoft Edge sont nécessaires. Ces navigateurs sont recommandés ; cette liste ne signifie pas que toutes leurs versions ont été testées ni que toutes les extensions tierces sont prises en charge.

RDA Bridge est destiné à Windows 10, Windows 11 et macOS à partir de macOS 13 Ventura. Il s’agit d’une exigence minimale de macOS, non d’une confirmation de test de toutes les versions ultérieures. Les exigences de processeur et de compatibilité de chaque version de l’application sont précisées sur la page de téléchargement. Bridge nécessite l’installation de la version appropriée, la connexion au compte et l’accès au dossier local choisi. Les restrictions géographiques des moyens de paiement et les restrictions légales s’appliquent indépendamment de la langue de l’interface.

Le renouvellement automatique mensuel s’applique uniquement avec le consentement explicite et distinct du Client au montant, à la devise, à la périodicité et à la date du prochain prélèvement. L’acceptation de cette offre ne constitue pas ce consentement distinct. Aucun prélèvement automatique n’est effectué sans lui.

Le Client peut arrêter le prochain renouvellement par la fonction de gestion de l’abonnement disponible ou en contactant l’assistance. La résiliation n’annule pas une période déjà payée : l’accès reste valable jusqu’à sa fin. L’arrêt du renouvellement n’est pas une demande de remboursement.

La modification du montant ou de la devise des prochains prélèvements ne s’applique pas sans information préalable et accord approprié du Client. Le Prestataire ne reçoit ni ne demande les coordonnées complètes de la carte, le CVV, les mots de passe bancaires ou les codes à usage unique.

La non-utilisation d’un accès correctement fourni, un changement de projets ou l’absence de résultat commercial attendu ne donnent pas, à eux seuls, droit à un remboursement volontaire ni à un recalcul proportionnel de la période payée.

Un remboursement volontaire est prévu pour un prélèvement erroné en double, vérifié, portant sur la même formule et la même période. Seul le montant excédentaire est remboursé ; le paiement initial valable et l’accès correspondant restent en vigueur.

Ces conditions ne limitent pas les droits du Client ni les obligations du Prestataire qui ne peuvent être exclus par contrat selon le droit applicable. Cette réserve n’est pas une promesse de réduction du tarif ni de remboursements volontaires dans d’autres cas. Les règles de protection des consommateurs s’appliquent lorsque le Client a ce statut selon la loi.

Pour une demande, écrivez à [email protected] en indiquant l’email du compte, la date, le montant, la devise et l’identifiant du paiement ainsi que le motif. N’envoyez ni numéro complet de carte, ni CVV, ni mots de passe. Le Prestataire vérifie les données du prestataire de paiement et communique le résultat.

Lorsqu’un motif de remboursement est confirmé, le Prestataire initie le remboursement du paiement concerné via WayForPay. Le prestataire de paiement traite le remboursement et la banque crédite les fonds selon leurs procédures. Le Prestataire ne garantit aucun délai précis de crédit bancaire. Cette offre ne fixe aucun délai volontaire supplémentaire de réponse de l’assistance ou de remboursement ; les exigences impératives du droit applicable restent en vigueur. Aucun autre mode de remboursement volontaire n’est prévu par cette offre.

Si un paiement valable pour une période est intégralement remboursé ou définitivement annulé, l’accès financé par ce paiement prend fin. Cela ne supprime pas automatiquement les données du compte. Les paiements erronés, non autorisés ou contestés peuvent être signalés au Prestataire, à la banque ou au prestataire de paiement ; les droits légaux de contestation ne sont pas limités.

Le Client doit être autorisé à transmettre les données téléchargées et répond de leur légalité, exactitude et exhaustivité. Les prix, unités, dates, recettes et rendements reconnus doivent être vérifiés avant confirmation. Les correspondances ambiguës restent soumises à vérification ; les sources manquantes ne sont pas remplacées par des indicateurs financiers inventés.

Le Service n’est pas une archive permanente des documents sources : le Client conserve ses propres copies. Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité distincte. Les données restent celles du Client ou de leurs titulaires légitimes ; le paiement ne transfère aucun droit sur le code ou les autres éléments de propriété intellectuelle du Service.

RDA ne fournit pas d’opinion d’audit professionnel, de services comptables, fiscaux ou juridiques et ne garantit aucun bénéfice. La marge brute n’est pas le bénéfice net. Le Client prend lui-même ses décisions de gestion.

Le Prestataire maintient le Service et peut effectuer des opérations techniques ou limiter l’accès pour prévenir les abus. Aucune réserve relative aux risques techniques ne l’exonère des obligations et responsabilités qui ne peuvent être exclues par la loi.

Les conditions mises à jour sont publiées sur le site. Les modifications ne raccourcissent pas l’accès déjà payé et n’autorisent pas rétroactivement de nouveaux prélèvements automatiques. Les modifications importantes sont communiquées avant leur application ; un nouveau consentement est demandé si nécessaire.

Les parties sont invitées à tenter d’abord une résolution des litiges via l’assistance. Cela ne les prive pas du recours à une juridiction compétente ou à d’autres voies de droit. Le droit ukrainien s’applique sans exclure les dispositions impératives d’un autre droit applicable.

• ФОП Тарасова І.В..
• РНОКПП (Ukrainian tax ID): 2233610067.
• Adresse enregistrée et effective ; adresse de correspondance: Україна, 68600, Одеська область, Ізмаїльський район, місто Ізмаїл, проспект Миру, будинок 28а, квартира 40.
• Assistance, paiements et demandes juridiques: [email protected].
• Téléphone: +380 63 753 49 37.
• Banque: ПУМБ.
• IBAN: UA343348510000000026003345517.

Les coordonnées bancaires identifient le Prestataire. Le paiement d’un abonnement par virement direct sur l’IBAN n’est pas proposé. Les abonnements sont payés exclusivement via le parcours de paiement du Service utilisant WayForPay.